Conditions Générales de vente SAS JALUXE

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de L’ATELIER JALUXE http://www.atelier-jaluxe.com, ci-après dénommées « le client » et d’autre part la société JALUXE, ci-après dénommée « L’ATELIER JALUXE ».

Informations légales : 

Le site Internet www.atelier-jaluxe.com est édité par la société ATELIER JALUXE dont le siège social est situé au 14 rue Poissonnière - 75002 Paris – France inscrite au RCS de Paris sous le numéro Siren 808 543 755

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 01 808 543 755

Téléphone : 01.71.26.54.97 ( appel non surtaxé – gratuit selon opérateur )

E-mail : contact@atelier-jaluxe.com

Directeurs de la publication : Armel Fremaux & Jerome de Stefano

Hébergement : Planethoster

SAS au capital de 2000 €

Code APE : 9525Z

Siège social : 14 rue Poissonnière - 75002 Paris – France.

1 CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à tous les achats en ligne réalisés à titre particulier par un consommateur, et pour un usage personnel, sur le site www.atelier-jaluxe.com . Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre SAS JALUXE et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la prise de commande d'un produit, des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de vente énoncées sur l'écran (descriptif du produit, prix, particularités du produit, etc.) et déclarez expressément les accepter sans réserves.

Vous disposez de la faculté de sauvegarder, imprimer et conserver les présentes conditions générales, disponibles sur le site www.jeromedestefano.fr dès la page d'accueil et lors de l'enregistrement de votre commande. Toutes autres conditions n'engagent SAS JALUXE qu'après confirmation écrite de sa part.

Ces conditions générales de vente s'imposent à vous sans égard pour des clauses particulières que vous ajouteriez - sauf accord exprès de la SAS JALUXE. En enregistrant votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Il est rappelé que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter et ne sont donc pas habilités à commander. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ATELIER JALUXE, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes postérieures.

3 COMMANDES

3.1. L'offre SAS JALUXE

Seuls les services présentés sur la page http://www.atelier-jaluxe.com sont proposés à la vente à des acheteurs particuliers ou professionnels.

Les services vendus sur le site internet de la société ATELIER JALUXE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, la présentation des services sur le site permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des services qu’il désire commander.

Les services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.

Cependant,les textes présents sur le site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de la société ATELIER JALUXE en cas d’erreur dans l’un de ces textes ne saurait engager la responsabilité de la société ATELIER JALUXE ni même affecter la validité de la vente.

En conséquence, SAS JALUXE se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons de rupture de stock; dans ce dernier cas, si un paiement a été effectué, vous serez remboursé.

3.2. Compte client 

Tout nouveau membre doit créer un compte client; l'identification est réalisée grâce à un identifiant ("login"), un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques, et une adresse. Votre navigation sur le site se fera via une connexion sécurisée dès votre identification.

3.3. Etape pour conclure le contrat

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

La validation de votre commande se déroule en deux étapes (sélection d'une adresse de livraison et d'un type de paiement) et ne sera définitivement enregistrée qu'après validation de chacune de ces étapes. Le contrat électronique est formé lorsque vous confirmez la commande (en cliquant sur "valider").

Votre facture et les conditions générales de vente applicables au jour de votre commande vous sont envoyées par mail à l'adresse électronique indiquée sur votre compte client et sont archivées sur notre serveur automatiquement.

Vous pouvez suivre votre commande par votre compte client. SAS JALUXE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.4. Annulation de la commande

La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires, d'accord de paiement sur le site de paiement sécurisé, ou de réception du règlement.

Dans tout autre cas, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page CONTACT, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.

Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par JEROME DE STEFANO / SAS JALUXE (voir procédure décrite à l’article 10).

4 Tarifs - Facturation

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros T.T.C. (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et sauf erreur matérielle (par exemple faute de frappe non intentionnelle).

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison ; Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. 

Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

5 Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client :

Le Paiement doit être réalisé par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard, Master Card et American Express. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. La rapidité avec laquelle le compte bancaire de l’abonné client est débité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est débité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le débit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels. 

Le client peut aussi utiliser PAYPAL pour ses transactions, le client sera alors dirigé sur son compte PAYPAL afin d’effectuer le règlement.

Si vous possédez un compte Paypal, vous pouvez choisir le moyen de paiement Paypal.Vous serez redirigé vers une page de paiement PayPal sécurisée pour payer votre commande en quelques clics. PayPal est un service qui vous permet de payer en ligne, d’envoyer et de recevoir de l’argent sans partager vos informations bancaires.

C’est sécurisé : En tant qu’établissement bancaire au sein de l’Union Européenne, PayPal vous offre plus de 10 ans d’expérience dans les paiements sécurisés en ligne.

PayPal crypte et sécurise vos informations bancaires et ne les communique jamais au destinataire de vos paiements.C’est simple et rapide : Plus besoin de saisir les 16 chiffres de votre carte bancaire à chaque fois que vous faites un achat en ligne. Utilisez simplement vos identifiants PayPal : email et mot de passe. Vos transactions sont instantanées.

C’est gratuit : Payer en ligne avec PayPal ne vous coûte pas plus cher qu’avec votre carte bancaire. Si vous faites des achats en euros dans la Zone Euro de l’Union Européenne, c’est gratuit.plus d’informations sur paypal.fr

Paiements pour les détenteurs d'un compte Paypal : 

Le choix paiement avec Paypal Express est Proposé dès le panier d'achat. Pour rappel cette transaction totalement gratuite pour le client. Une fois ce mode de paiement choisi et confirmation de votre panier et choix de paiement, le client est redirigé sur une page SSL Paypal, où la saisie unique de l'email Paypal et du mot de passe du client sera demandée.

1. Valider le panier.- 2. Choisir Paypal parmi les modes de paiements proposés. - 3. Vous êtes redirigé sur le site Paypal sécurisé SSL et pour terminer, il vous suffit de saisir votre adresse e-mail et votre mot de passe correspondant au compte Paypal.

La transaction est instantanée. - 4. Une fois accepté vous êtes redirigé vers la page de validation de la transaction et recevez immédiatement un e-mail de Paypal pour cette transaction.

Gardez précieusement cet e-mail celui-ci comporte un Numéro de transaction. Vous recevez par la suite un e-mail de Jerome de Stefano pour la validation du paiement. Pour la transaction effectuée, Nous recevons chacun le même Numéro de transaction de type 0EA7XXXXXXXXXXXX3 pour acceptation de la transaction. Vos informations personnelles, mot de passe et adresse e-mail de votre compte Paypal ne sont en aucun cas communiquées à Jerome de Stefano

Paiements avec Votre Carte bancaire par Paypal Ssl :

Gardez précieusement cet e-mail celui-ci comporte un Numéro de transaction. 

Vous recevez par la suite un e-mail immédiatement de www.atelier-jaluxe.com/boutique pour la validation du paiement. Pour la transaction effectuée, nous recevons chacun le même Numéro de transaction de type : 0EA7XXXXXXXXXXXX3 pour acceptation de la transaction ( référence en cas de problème ).

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les paiements seront réalisés via le système sécurisé. 

5.4 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes,  SAS JALUXE se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier de votre identité et lieu de domicile. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.

Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Le site ATELIER JALUXE fait appel au système de paiement sécurisé XXXX, la banque responsable du paiement en ligne dispose d’informations confidentielles qui sont inaccessibles par un tiers.

La société ATELIER JALUXE n’y ayant jamais accès est contrainte de demander ces informations confidentielles pour chaque nouvelle commande.

6 Processus de réparation

Une fois la commande de réparation réalisée par le site www.atelier-jaluxe.com, la Société ATELIER JALUXE se trouve en attente de la réception de votre article à réparer.

Une fois votre article réceptionné à L’ATELIER JALUXE, une confirmation par mail vous parviendra avec le message suivant : Article réceptionné.

Pour chaque étape durant le traitement de la réparation de votre bijou, un mail vous est envoyé, les messages pouvant être: en cours de réparation, réparation achevée, article expédié, article livré.

Les offres de service s’entendent dans la limite des stocks de matières premières disponibles, évalués par L’ATELIER JALUXE au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande et après encaissement de l’intégralité du prix.

En cas de rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée.

Dans le cas d’une rupture définitive de stock de matière ne permettant pas la réparation de son article, L’ATELIER JALUXE informera l’acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera le remboursement de l’intégralité de la commande.

7 Livraisons

7.1 – Les Services acquis par le client seront livrés en France métropolitaine, en Corse, à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

La société ATELIER JALUXE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité, dans laquelle elle pourrait se trouver, de livrer la commande de réparation en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes sur le bon de commande.

En cas de retour de colis pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi. En cas de réexpédition, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par la société ATELIER JALUXE des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison.

7.2 – Le service acheté par le client sera livré sous 15 jours ouvrés maximum à compter de la date de réception par L’ATELIER JALUXE du colis envoyé par le client. Les délais de livraison sont des délais moyens eux-mêmes calculés en fonction de la durée de réparation et de la date réception du colis enregistré par L’ATELIER JALUXE.

Ces délais varient en outre selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends. En vertu des dispositions de l’article L.138-2 alinéa 1 issue de la loi HAMON, en cas de non-respect du délai de livraison, le client pourra demander la résolution du contrat de vente de service.

Toutefois, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception, a L’ATELIER JALUXE d’exécuter, dans un délai supplémentaire raisonnable de 15 jours.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le consommateur pourra librement résoudre le contrat. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par L’ATELIER JALUXE de la lettre ou de l’écrit recommandé avec accusé de réception l’informant de cette résolution, sauf si L’ATELIER JALUXE s’est exécuté entre-temps (Article L.138-2 alinéa 2 Code de la consommation).

Lorsque le contrat aura été résolu en application de l’article L 138-2, ATELIER JALUXE sera tenu de rembourser au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L 138-3 nouveau). Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à soixante jours et 50 % au-delà (même art.).

7.3 – L’ATELIER JALUXE s’engage à livrer les réparation commandées et payés par le client dans les délais suivants :

SO COLISSIMO : 48 H à compter de l’expédition

livraison offerte par L’ATELIER JALUXE

7.4 – La livraison est réputée effectuée dès la remise des réparations commandées par la société ATELIER JALUXE au transporteur, dès lors que celui-ci les accepte sans réserve.

7.5 – L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés au moment de la livraison et leur conformité à la commande. Dans le cas où le colis est trop abîmé, il est recommandé au client de le refuser.

Le cas échéant, dans les trois (3) jours suivant la réception du colis, l’acheteur devra notifier à la société ATELIER JALUXE, par courrier postal ou courrier électronique, toutes réserves précises sur le ou les produits livré(s).

La société ATELIER JALUXE fera le nécessaire dans les plus brefs délais et à ses frais pour rectifier les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur par tout moyens et remboursera à l’acheteur les frais de retour.

7.6 – Passés les délais ci-avant indiqués et/ou à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation de l’acheteur ne pourra être valablement acceptée par la société ATELIER JALUXE sur le fondement de la non-conformité et/ou du vice apparent.

8 Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la SAS JALUXE et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant seront réalisés dernier en prendra physiquement possession (L.138-4 du Code de la Consommation).

Toutefois, le report du transfert des risques sera transféré au client lors de la remise du bien au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le client et que le choix n’aura pas été proposé par le professionnel (art. L 138-5 nouveau).

9 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, e-mail: contact@atelier-jaluxe.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse mentionnée sur notre Site Internet sous le menu « CONTACT »sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Pour obtenir de plus amples informations et une aide concernant la restitution des marchandises commandées ainsi que l’adresse de retour, veuillez consulter notre Site Internet sous le menu « Contacts».

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le client doit renvoyer le produit dans son état et son emballage d’origine ; les produits doivent être accompagnés du bordereau de retour.

10 Conditions de retour

 Le client dispose d’un délai de huit (8) jours après la validation de la commande de réparation pour retourner son article réparé qui ne lui donnent pas satisfaction.

Le produit doit être retourné parfaitement protégé, non abîmé, non endommagé et non sali. Il doit être renvoyé selon les indications spécifiées sur le site www.atleir-jamuxe.com (voir article 11). Le retour du produit n’est possible que si le client joint au colis la facture liée à la réparation effectuée par L’ATELIER JALUXE (document envoyé par mail au client lors de son passage de commande de réparation) ou joindre la copie de son bon de livraison joint dans le colis par L’ATELIER JALUXE lors du renvois au client de son article réparé).

Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour à partir de la rubrique « Mon Compte du site internet www.atelier-jaluxe.com . La Société ATELIER JALUXE offre au client le retour du produit par le biais de COLLISSIMO lorsqu’il effectuera sa demande en ligne.

Le client recevra un cheque du montant payé (sur preuve de facture jointe au retour de l’article ) à son nom. Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis qui devra être tamponné par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve du dépôt.

Si le client venait à renvoyer des produits par un mode de transport autre que ceux proposés par ATELIER JALUXE, il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part d’ATELIER JALUXE. Une fois le produit retourné réceptionné par ATELIER JALUXE, qui accusera réception de la marchandise, le client bénéficie d’une réparation à la charge de L’atelier Jaluxe.

Exclusions : Dans le cas où l’article a été retourné une première fois et réparé à nouveau à la charge de L’ATELIER JALUXE, aucun remboursement ne sera possible.

Tout article réparé sur devis demandé préalablement et validé après renseignement par L’ATLIER JALUXE, ne pourra être remboursée en cas d’insatisfaction.

11 Etat des articles retournés suite à mécontentement sur la réparation effectuée

Tout articles retournés devront être renvoyés dans l’état exact ou ils ont été réceptionné par le client.

A réception du colis, L’ATELIER JALUXE jugera du parfait état de l’article retourné.

Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation.

Si le retour est refusé par L’ATELIER JALUXE, pour cause d’articles utilisés ou endommagés du fait du client, ou d’une tentative de réparation non exercée par L’ATELIER JALUXE et que cette utilisation ou ces dommages les rendent irréparables, les articles seront alors retournés aux clients aux frais de L’ATELIER JALUXE sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les services vendus.

12 Responsabilité du Vendeur

La Société ATELIER JALUXE est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec lui.

Cependant, la société ATELIER JALUXE ne pourra être tenue responsable pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client, des dommages imprévisibles et insurmontables inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de L’ATELIER JALUXE, en tout état de cause, limitée au montant de la commande

13 Garantie

Tous les services proposés par l’ATELIER JALUXE sont soumis à la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil.

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

14 Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes de réparation, l’établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraîne lanon-validation de la commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société ATELIER JALUXE par courrier postal, courrier électronique, télécopie.

La société ATELIER JALUXE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

15 Information pré-contractuelle - Acceptation du Client

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la consommation.

Le fait d’utiliser la procédure électronique de passation de commande sur le site internet de la société ATELIER JALUXE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de service, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société ATELIER JALUXE.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenus par pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16 Litiges

En vertu des dispositions L.133-4 du Code de la Consommation issue de la loi n°2014-244 du 17 mars 2104, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends

Toutefois, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

17 Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de société ATELIER JALUXE est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

18- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vous donnez votre consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors des commandes, au titre du fichier de clientèle de SAS JALUXE. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Si vous souhaitez exercer ce droit il vous suffit de suivre les modalités mentionnées dans notre page consacrée à la protection des données à caractère personnel. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des informations et des offres promotionnelles.

Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire via la page CONTACT du site.

Politique de confidentialité /DONNEES A CARACTERE PERSONNEL »

Bienvenue sur le site www.atelier-jaluxe.com, édité par SAS JALUXE. Cette rubrique est consacrée à notre Politique de Protection de la Vie Privée. Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations traitées par SAS JALUXE  ( 14 rue poissonnière - 75002 Paris), en qualité de responsable de traitement, à l'occasion de votre consultation et de l’utilisation de notre site et sur vos droits. Cette Politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos Services et pour Nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur votre consultation de notre site et tenir compte de vos souhaits.

Nous collectons les renseignements suivants :

• identifiant 

• mot de passe

    • Nom

• Prénom

• Adresse postale

• Code postal

• Adresse électronique

• Numéro de téléphone / télécopieur

• Sexe

• Âge / Date de naissance

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

Ces données sont uniquement collectées par  SAS JALUXE pour traiter votre commande et ne seront utilisées a aucune autre fin. Vos coordonnées ne seront en aucun cas cédées à des partenaires commerciaux ou toutes autres entreprises. 

Ces données, quelle qu'en soit la nature, peuvent permettre -directement ou indirectement- à SAS JALUXE d'identifier les internautes et de mieux les connaître, de gérer les comptes en ligne ATELIER JALUXE et de leur adresser sa newsletter, et/ou de répondre à leurs messages. Ces données permettent également à SAS JALUXE d’assurer un service personnalisé et la gestion centralisée de la relation client et d’adresser aux internautes, des communications par courrier, téléphone et/ou par email dans le cadre d’invitations à des évènements, d’études ou d’informations sur les produits ATELIER JALUXE, sous réserve du respect des choix des internautes à cet égard. Lorsque l'internaute fournit des données à caractère personnel, il s'engage à communiquer dans ce cadre à SAS JALUXE des informations complètes, exactes, à jour et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de tiers. 

La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à SAS JALUXE dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site sera préalablement indiquée aux internautes. Ces derniers ne sont aucunement contraints de transmettre à  SAS JALXUE des données à caractère personnel.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées dans le cadre de la création et de l’utilisation d’un compte en ligne Atelier Jaluxe sont conservées jusqu’à votre souhait de clôturer celui-ci. S’agissant des autres données,SAS JALUXE les conserve pendant une période de cinq ans suivant la date du dernier achat si vous êtes client, ou pendant un délai de trois ans après votre dernier contact avec  SAS JALUXE.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SAS JALUXE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

• Formulaire d'inscription au site Web

• Formulaire de commande

• inscription à la Newsletter

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Suivi de la commande

• Informations / Offres promotionnelles

• Contact

• Gestion du site Web (présentation, organisation) Vous donnez votre consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies lors des commandes, au titre du fichier de clientèle de SAS JALUXE. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

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Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire via la page CONTACT du site.

19 STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française.

L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément 

écartée. SAS JALUXE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de SAS JALUXE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

La signature électronique, constituée par la procédure de «double-clic» lors de la passation de la commande et de son enregistrement, a valeur manuscrite entre les parties.

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter, d’abord, afin de rechercher une solution aimable En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide de notre service interne de médiation ou d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du tribunal de Commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.

Le fait pour SAS JALUXE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :  1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;  2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptées.  Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 8, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

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À l’attention de: [contact@atelier-jaluxe.com] si vous souhaitez vous rétracter par courrier électronique ou par courrier à [SAS JALUXE / JEROME DE STEFANO – Service clients  - 14 rue Poissonnière - 75002 Paris]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

-Commandé(s) le :

-Reçu(s) le :

- N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

20 Divisibilité

La nullité d’une clause de ces conditions générales de ventes ne saurait anéantir les autres dispositions des présentes.